(Mise à jour : 30 avril 2025 – annule et remplace toutes versions antérieures)
1. Préambule et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’accès, la navigation et toute commande effectuée sur le site Inimath.fr (ci-après le « Site »), exploité par la société identifiée à l’article 2. Toute utilisation du Site ou achat de service emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version opposable est celle acceptée lors de la validation de la commande. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter et/ou de les sauvegarder.
Avertissement : ces CGV constituent une information générale et ne remplacent pas un audit juridique personnalisé.
2. Identification de l’éditeur
Inimath.fr
114 ter villa 3, route du Maïdo, 97423 Le Guillaume – Saint-Paul (La Réunion, France)
SIRET : 907 917 322 00011
Adresse électronique : contact@inimath.fr
3. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique qui passe commande ou souscrit un abonnement.
- Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site, qu’elle achète ou non.
- Contenu numérique : ressources pédagogiques dématérialisées (vidéos, fichiers PDF, podcasts, tests auto-correctifs, etc.).
- Professeur : prestataire indépendant référencé sur le Site pour donner des cours particuliers en visioconférence.
- Plateforme : l’infrastructure logicielle exploitée par Inimath.fr.
4. Objet des services
Inimath.fr propose :
- La vente à l’unité ou par abonnement de Contenus numériques de mathématiques ;
- Un service de place de marché mettant en relation Clients et Professeurs pour des cours particuliers en ligne.
Inimath.fr intervient en qualité :
- d’éditeur pour ses propres Contenus numériques ;
- de simple intermédiaire technique (art. 6-I-2 LCEN) pour les prestations assurées par les Professeurs, lesquels contractent seuls avec leurs élèves.
5. Processus de commande / souscription
- Sélection de l’offre.
- Création ou connexion à un compte (informations exactes, complètes, mises à jour).
- Récapitulatif – contrôle – corrections éventuelles.
- Lecture et acceptation :
- des présentes CGV,
- de la clause de renonciation au droit de rétractation pour les Contenus numériques (§ 8).
- Paiement sécurisé en ligne (voir § 7).
- Courriel de confirmation : le contrat est alors conclu.
Inimath.fr se réserve le droit de refuser / annuler toute commande en cas de fraude, d’impayé, d’information inexacte ou de violation des CGV.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Toute nouvelle taxe légalement applicable sera répercutée. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis mais le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande ou du renouvellement d’abonnement.
7. Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via un prestataire conforme à la norme PCI-DSS ou par tout autre moyen proposé. L’acheminement des données est chiffré (TLS/SSL). Le Client garantit disposer des fonds et autorisations nécessaires. Tout refus bancaire entraîne l’échec de la commande. Les abonnements reconductibles sont prélevés automatiquement à la périodicité convenue et peuvent être résiliés depuis l’espace client avant la date d’échéance.
8. Absence de livraison physique – Accès immédiat – Droit de rétractation
Les produits étant strictement numériques, aucun support matériel n’est expédié. L’accès est octroyé immédiatement après validation du paiement.
8.1 Exception légale au droit de rétractation (art. L221-28 §13 C. cons.)
Le Client reconnaît et accepte que :
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel commence immédiatement après son accord ;
- il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
8.2 Clause spécifique « PDF – Aucun remboursement »
Les fichiers PDF étant réputés téléchargeables et reproductibles instantanément, aucun remboursement, échange ou avoir ne pourra être accordé après la validation de la commande. En cochant la case d’acceptation des CGV, le Client déclare comprendre et accepter l’impossibilité légale d’un remboursement des PDF, sauf défaut majeur de conformité dûment constaté par Inimath.fr.
9. Cours particuliers en ligne
- Les Professeurs sont des travailleurs indépendants et déclarent au minimum un niveau bac +2 ou équivalent.
- Ils assument l’entière responsabilité civile et pénale de leurs cours, contenus et interactions (programme, pédagogie, propos, conformité RGPD si collecte de données).
- Les transactions financières liées aux cours peuvent transiter par un tiers ; Inimath.fr n’est pas partie au contrat de prestation pédagogique.
- En cas de litige Professeur/Client, ces derniers s’engagent à tenter d’abord une résolution amiable directe. Inimath.fr peut proposer une médiation informelle sans obligation de résultat ni d’indemnisation.
10. Responsabilités et garanties
- Disponibilité : Inimath.fr déploie des moyens raisonnables pour maintenir le Site 24 h/24, 7 j/7, sans garantir l’absence totale d’interruption (maintenance, force majeure, panne réseau, etc.).
- Performance pédagogique : les résultats d’apprentissage dépendent de l’implication personnelle du Client ; aucune garantie de succès scolaire n’est donnée.
- Limitation : la responsabilité cumulée d’Inimath.fr, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé pour la commande litigieuse.
- Exclusion : Inimath.fr ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, de données, préjudice financier, etc.).
11. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser le Site conformément aux lois et aux CGV ;
- ne pas communiquer ses identifiants ; toute activité réalisée via son compte est présumée émaner de lui ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni publier de contenu illicite.
Tout manquement grave peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
12. Propriété intellectuelle
Le Site, son architecture, son code, sa charte graphique et l’ensemble des Contenus numériques créés par Inimath.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite et expose l’auteur des faits à des poursuites.
Les Professeurs garantissent détenir les droits nécessaires sur leurs supports ; ils dégagent Inimath.fr de toute revendication.
13. Données personnelles & Cookies
Les traitements de données sont effectués par Inimath.fr, responsable de traitement, selon le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ». Objectifs : exécution du contrat, facturation, support, prospection commerciale (avec consentement).
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Contact : contact@inimath.fr.
Le Site dépose des cookies techniques indispensables et, avec votre consentement, des cookies d’analyse de fréquentation.
14. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution imputable à un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. : cataclysme naturel, guerre, panne généralisée d’Internet).
15. Liens hypertextes et contenus tiers
Le Site peut comporter des liens vers des sites externes. Inimath.fr n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à d’éventuels dommages résultant de leur consultation.
16. Médiation – Règlement des litiges
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur le Site) après démarche écrite préalable auprès du service client : contact@inimath.fr.
À défaut d’accord amiable, la compétence exclusive appartient aux tribunaux français du ressort de La Réunion, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
17. Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeurent applicables.
18. Preuve – Archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’Inimath.fr seront admis comme preuves (art. 1366 C. civ.). Les contrats conclus électroniquement sont archivés pour la durée légale et peuvent être communiqués sur demande écrite du Client.
19. Service client
Courriel : contact@inimath.fr
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